Comparez les propositions

Dominique de Villepin

• Majorité des trois cinquièmes pour créer un impôt — La Constitution exigerait une majorité des trois cinquièmes pour créer un impôt ou une niche fiscale.
• Volume des codes divisé par quatre — Le droit serait recodifié pour diviser par quatre le volume des codes et mettre fin aux surtranspositions du droit européen.
• Une compétence et un impôt par collectivité — Chaque échelon local aurait une compétence propre, financée par un impôt voté localement, avec les maires en première ligne.
• Haut Conseil des finances publiques rendu indépendant — Le HCFP deviendrait une autorité budgétaire à l'indépendance garantie par la Constitution, et la responsabilité personnelle des comptables publics serait rétablie.
• Motion de censure constructive — En cas d'instabilité, un gouvernement ne pourrait être renversé que si une majorité alternative présente un autre gouvernement. Des référendums pourraient être organisés plusieurs fois par an.

Nathalie Arthaud

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